B Bativa

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

⚠️ Entrée en vigueur différée. Bativa est actuellement en phase de test et n'est pas commercialisé. Les présentes CGV ne s'appliquent pas tant que l'ouverture commerciale n'a pas été notifiée aux testeurs. Pendant la phase de test, seules les CGU régissent l'utilisation du Service.

Article 1 — Préambule, champ d'application et phase de test

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture, à titre onéreux, du Service Bativa par AHENNI (« l'Éditeur ») à ses Clients professionnels (« le Client »).

1.2. Entrée en vigueur différée. À la date de publication des présentes, le Service est en phase de test / accès anticipé et n'est pas commercialisé. En conséquence :

1.3. Les présentes CGV entreront en vigueur à l'ouverture commerciale du Service, dont la date sera notifiée individuellement à chaque testeur au moins 30 jours à l'avance par courriel. Les testeurs disposeront alors du choix de :

1.4. Les tarifs indiqués à l'article 4 (49 € HT/mois pour la formule Standard, 99 € HT/mois pour la formule Premium) sont indicatifs et seront confirmés lors de la notification d'ouverture commerciale. L'Éditeur se réserve la possibilité de les ajuster avant cette date.

1.5. Les définitions des CGU s'appliquent aux présentes.

Article 2 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service Bativa, logiciel SaaS destiné aux professionnels du BTP.

Article 3 — Conditions de souscription

3.1. Qualité de professionnel

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels) exerçant une activité liée au BTP. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente. En conséquence, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

3.2. Acceptation

La souscription à un abonnement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et des CGU.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1. Formules

L'Éditeur propose deux formules d'abonnement :

Le détail fonctionnel est disponible sur la page Tarifs.

4.2. Taxes

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée le cas échéant. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'auto-liquidation peut s'appliquer (art. 283 CGI).

4.3. Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouveau Client, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue, le Client doit souscrire à une formule payante pour poursuivre l'utilisation. À défaut, l'accès est suspendu.

4.4. Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant la date d'application. À défaut, le nouveau tarif s'applique de plein droit à la prochaine échéance.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

5.2. Périodicité

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de souscription. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client.

5.3. Défaut de paiement

  1. L'Éditeur effectue jusqu'à trois tentatives de prélèvement sous 7 jours.
  2. À défaut de régularisation sous 14 jours, l'accès au Service est automatiquement suspendu.
  3. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires ; au-delà, le Compte est résilié de plein droit.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnité complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Article 6 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction tacite à l'issue de chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 7.

Article 7 — Résiliation

7.1. Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans justification depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, l'accès étant maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

7.2. Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement après mise en demeure infructueuse, de manquement grave aux CGU ou CGV, de cessation d'activité du Client, ou de procédure collective. Il peut également résilier pour motif légitime (évolution légale, cessation d'exploitation du Service), avec un préavis de 90 jours et un remboursement au prorata des sommes versées d'avance.

Article 8 — Politique de remboursement

En raison du caractère B2B du Service et de l'existence d'une période d'essai gratuite de 14 jours, aucun remboursement n'est dû après souscription, sauf : défaillance grave et prolongée imputable à l'Éditeur, résiliation par l'Éditeur pour motif légitime, ou obligation légale. Toute demande exceptionnelle doit être formulée par écrit à contact@bativa.fr et sera examinée au cas par cas.

Article 9 — Données du Client

9.1. Propriété

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client.

9.2. Portabilité

À tout moment pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 30 jours après sa résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données aux formats standards (JSON, CSV, PDF), sans frais.

9.3. Conservation et suppression

À l'issue du délai de 30 jours suivant la résiliation, les Données Client sont supprimées de manière irréversible des systèmes de production. Des copies de sauvegarde peuvent subsister jusqu'à 90 jours pour raisons techniques, avant effacement définitif — sauf obligation légale de conservation (ex. factures : 10 ans — art. L.123-22 C. com.).

9.4. RGPD

Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données personnelles (ex. informations de ses propres clients), il agit en qualité de Responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions sont encadrées par un DPA (Data Processing Agreement) disponible sur simple demande.

Article 10 — Niveau de service (SLA)

10.1. Engagement

L'Éditeur s'engage à un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % du Service, calculé sur une base mensuelle civile et hors exclusions de l'article 10.2.

10.2. Exclusions

10.3. Absence de pénalité automatique

Cet engagement constitue un objectif de meilleurs efforts et ne donne lieu à aucune pénalité automatique ni avoir systématique. En cas de manquement manifeste et répété, le Client pourra solliciter un geste commercial qui sera examiné de bonne foi.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

11.2. Limitation

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée de l'Éditeur, toutes causes et tous dommages confondus, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3. Exclusions

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable :

11.4. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des données saisies, du respect de ses obligations légales (facturation, TVA, retenue de garantie…) et de la conservation prudentielle d'une sauvegarde de ses documents.

Article 12 — Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui s'en prévaut : catastrophe naturelle, guerre, conflit social, cyberattaque massive, décision d'autorité publique, pandémie, défaillance grave d'un fournisseur essentiel. La partie affectée notifie l'autre sans délai. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures conformes à l'état de l'art : chiffrement TLS 1.2+, hachage Argon2 des mots de passe, cloisonnement multi-tenant, sauvegardes chiffrées, journalisation des accès sensibles, mises à jour régulières. Le Client s'engage à utiliser un mot de passe robuste, à ne pas partager ses identifiants, et à notifier toute compromission suspectée.

Article 14 — Sous-traitants et fournisseurs

Toute modification substantielle de cette liste sera notifiée au Client, qui pourra s'y opposer dans les conditions du RGPD.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour les besoins du contrat, et à les protéger avec la même diligence que ses propres informations. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.

Article 16 — Cession

Le Client ne peut céder les présentes ni ses droits et obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes dans le cadre d'une restructuration, fusion, apport ou cession d'activité, à un tiers s'engageant à reprendre l'intégralité des obligations, moyennant notification préalable.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 18 — Non-renonciation et nullité partielle

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation. Si l'une des stipulations était déclarée nulle, les autres demeureraient en vigueur ; les parties négocieraient de bonne foi une clause de substitution économiquement équivalente.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de procédure d'urgence ou conservatoire. Cette clause attributive de juridiction est pleinement valable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.