B Bativa

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

⚠️ Phase de test / accès anticipé. Bativa est actuellement en phase de test et n'est pas encore commercialisé. Le Service est mis à disposition à titre gratuit. Aucun paiement n'est dû, aucune disposition des CGV n'est applicable pendant cette phase.

Article préliminaire — Phase de test (accès anticipé)

P.1. Bativa est mis à disposition dans le cadre d'une phase de test à titre gracieux, antérieurement à toute commercialisation. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute cette phase.

P.2. Nature de la relation. L'accès au Service est gratuit et révocable à tout moment. Il ne constitue ni une vente, ni une prestation de service au sens commercial, ni un contrat d'abonnement. Aucune contrepartie financière n'est due par l'Utilisateur, et aucune rémunération ne lui est versée en contrepartie de ses retours.

P.3. Absence de garantie. Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans aucune garantie expresse ou implicite de fonctionnement, de qualité, d'exactitude, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) pendant cette phase.

P.4. Évolutions. Le Service est susceptible d'évoluer substantiellement, d'être modifié, corrigé, suspendu ou définitivement interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune compensation à ce titre.

P.5. Conservation des données. Bien que l'Éditeur mette tout en œuvre pour préserver les données saisies, aucune garantie de conservation ou de portabilité n'est offerte pendant la phase de test. L'Utilisateur est invité à exporter régulièrement ses documents (PDF) à titre prudentiel.

P.6. Retours et contributions. L'Utilisateur est invité à faire part de ses retours, suggestions et signalements de dysfonctionnements. Ces contributions sont libres et non rémunérées. En les transmettant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit d'usage non exclusif, gratuit et irrévocable pour améliorer le Service, sans obligation pour l'Éditeur de les mettre en œuvre ni d'en mentionner l'auteur.

P.7. Confidentialité de l'accès anticipé. L'accès anticipé pouvant donner connaissance d'informations non publiques (fonctionnalités en développement, interfaces provisoires, tarification envisagée), l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur pendant la durée de la phase de test et les 12 mois suivants.

P.8. Ouverture commerciale. À l'issue de la phase de test, l'Éditeur notifiera individuellement chaque testeur de l'ouverture commerciale au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des CGV payantes. Les testeurs pourront alors choisir de souscrire un abonnement ou de résilier leur compte, sans frais.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service Bativa, édité par AHENNI (« l'Éditeur »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Accès au Service

3.1. Conditions d'accès

Le Service est strictement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle — principalement les sous-traitants du secteur du BTP.

3.2. Création du compte

La création d'un Compte nécessite de fournir des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, email, etc.). L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes et d'engager l'entité professionnelle qu'il représente.

3.3. Authentification et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès ou action effectué depuis son Compte est réputé effectué par lui. En cas de compromission, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à contact@bativa.fr. Le mot de passe est haché (Argon2) et ne peut en aucun cas être communiqué.

Article 4 — Description du Service

Bativa permet notamment : la gestion des clients, ouvrages et devis BTP ; l'émission et le suivi de situations mensuelles ; la révision de prix via indices BT (INSEE) ; la consultation de données météo chantier ; la génération de documents (devis, situations) au format PDF. Le périmètre exact dépend de la formule d'abonnement qui sera souscrite lors de l'ouverture commerciale.

Article 5 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de : maintenances planifiées, interventions correctives, indisponibilités d'API Tierces ou d'hébergeurs, cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est garanti au titre des CGU. Les engagements de niveau de service (SLA) relèveront exclusivement des CGV à compter de l'ouverture commerciale.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  1. utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
  2. fournir des informations exactes et les mettre à jour ;
  3. ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou d'extraire tout ou partie du code source ;
  4. ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  5. ne pas utiliser de scripts automatisés, robots ou crawlers générant une charge anormale ;
  6. ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
  7. respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
  8. conserver ses données en téléchargeant régulièrement ses documents générés.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, son interface, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'AHENNI. Les présentes concèdent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de la relation et au périmètre autorisé.

7.2. Données Client

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur ses Données Client. Il concède à l'Éditeur un droit d'hébergement, de traitement et d'affichage de ces données strictement aux fins de fournir le Service. Ce droit cesse à la résiliation du Compte, sous réserve des durées légales de conservation.

7.3. Retour et suppression

À la résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses Données Client pendant 30 jours. Au-delà, elles sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 — Données issues d'API tierces

Le Service consolide et affiche des informations provenant d'API publiques ou privées tierces (BAN, INSEE, BOAMP, Open-Meteo, Stripe…). L'Éditeur ne produit pas ces données et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité, ni la pérennité. L'Utilisateur reconnaît que :

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables auprès de contact@bativa.fr.

Article 10 — Cookies et traceurs

Le Service utilise exclusivement un cookie de session (bativa_session) indispensable à l'authentification — exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés — et, optionnellement, des statistiques d'audience Umami (sans dépôt de cookie et sans donnée personnelle). Aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers n'est utilisé.

Article 11 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité :

  1. en cas de non-paiement (une fois le Service commercialisé) ;
  2. en cas de violation des CGU ou des lois applicables ;
  3. en cas d'usage portant atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
  4. en cas de fourniture d'informations manifestement fausses ;
  5. sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise à disposition d'un Service conforme à l'état de l'art. Pendant la phase de test, le Service étant fourni gracieusement et en l'état, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle. Après ouverture commerciale, la responsabilité est plafonnée dans les conditions prévues par les CGV.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du Service, de la qualité des Données Client saisies, des données issues d'API tierces (art. 8), des interruptions non imputables à l'Éditeur, ou des conséquences indirectes (perte de marché, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter d'une notification écrite, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence — cette clause attributive étant pleinement valable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.